Conditions Générales de Vente (CGV)

COMMANDE

Toute commande implique de la part du client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le terme de nos offres ou de nos acceptations. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture. Le versement de l’acompte s’effectue soit : – Par chèque à l’ordre de la SAS TERRASSES MOBILHOME – Par virement au crédit Mutuel de Villeneuve-Lès-Avignon. (Veuillez nous demander notre RIB bancaire)

DEVIS

Nos offres de prix ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation particulière indiquée sur les devis.

TARIFS

La société TERRASSES MOBILHOME s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du solde s’effectuera la semaine de livraison, par les moyens de paiement référencés à l’article « Commande ». Par dérogation. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou prestations effectuées, la société TERRASSES MOBILHOME se réserve le droit de : – Suspendre ou d’annuler toutes commandes en cours au jour de la réception, – D’exiger le paiement immédiat de toutes les créances en cours même celles dites non échues, ainsi que les traites en circulation, quels que soient les délais qui auraient pu être octroyés antérieurement.

PENALITES DE RETARD, CLAUSE PENALE ET FRAIS FORFAITAIRE IMPAYE

En cas de paiement après échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux de base bancaire majoré de 10 fois sans pouvoir être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement de plus de 10 jours pourra entrainer l’envoi d’une mise de demeure et l’application, au titre de la clause pénale, égale à 20 % de l’ensemble des sommes impayées. En vertu du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce, toute facture payée après son échéance entrainera une pénalité forfaitaire de 40€.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

La société TERRASSES MOBILHOME se réserve la propriété des marchandises désignées sur la facture jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, TERRASSES MOBILHOME pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société TERRASSES MOBILHOME se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les marchandises resteront la propriété de TERRASSES MOBILHOME jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matériel, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, ou destruction des marchandises désignées.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Nos envois donnent lieu à une facturation des frais de port. En cas de livraison sur chantier, l’endroit de déchargement devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Selon le volume de marchandises à livrer, TERRASSES MOBILHOME se réserve le droit d’utiliser un semi-remorque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement restant à la charge du client, devra être effectué en bonne et due forme, à l’aide d’une main d’oeuvre suffisante et dans les plus courts délais, afin de limiter l’immobilisation du véhicule. Les temps d’attente provoqués par un manque de main d’oeuvre ou d’organisation resteront à la charge du client, et seront facturés en sus de la commande initiale. Une livraison stipulée « Franco » ne modifie pas cette clause. Lors de la livraison par un transporteur, le client est tenu de vérifier à la réception, la composition et l’état des marchandises livrées. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Dans le cas où le client ne consignerait pas de réserve sur le bon de livraison, TERRASSES MOBILHOME ne saurait être tenue responsable.

MONTAGE

Pour toute information non communiquée par l’acheteur lors de la vente qui modifierait le déroulement du montage initialement prévu, TERRASSES MOBILHOME se réserve le droit de décider de réaliser les travaux ou pas et facturera les suppléments nécessaires. Les montages sur site sont réalisés par des entreprises indépendantes à la notre. Notre responsabilité ne serait engagée en cas de défaillance de la part de la société de montage.

RETARDS APPORTES A LA LIVRAISON OU AU MONTAGE

Les délais de livraison ou de montage sont donnés à titre indicatif, les retards de livraison ou de montage ne peuvent donner lieu à annulation de commande, ni dommages et intérêts. Il en serait de même pour un retard d’une durée quelconque s’il était la conséquence d’une grève, d’une cause fortuite ou d’un cas de force majeure et aussi de toute circonstance indépendante de notre volonté qui apporte une perturbation grave dans l’exécution des commandes ou des travaux, telle que, notamment, incendie, brusque défaillance d’une main d’oeuvre indispensable ou d’un fournisseur, accident de machine, grève, contingentement ou blocage de frontière, etc.

GARANTIE – RESPONSABILITE

A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR dans les huit jours qui suivent leur réception. L’étendue de nos garanties contractuelles ne saurait excéder celle des fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques et des recommandations des fabricants. En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de tout autre indemnisation de quelque nature que ce soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

DIVERS

Au cours de l’exécution d’un marché ou d’une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché ou la commande. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité. La commande et les présentes conditions générales de ventes qui font partie intégrante sont régies par le droit français.

TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NÎMES.